Les conditions générales de vente et d’utilisation
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1 - Champ d’application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les droits et obligations entre la société OA2C SAS, dont le siège est situé 60, rue de Rome Paris 8ème et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 022 004, agissant sous la marque La Galerie Virtuelle, et tout client ou utilisateur du site lagalerievirtuelle.com.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande de photographie d'art en série limitée et accepte par l’utilisation qu’elle fait du site ou la passation d’une commande, les conditions générales de vente en vigueur sur le site de La Galerie Virtuelle, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui sont expressément acceptées par La Galerie Virtuelle par écrit.
La Galerie Virtuelle se réserve toutefois le droit de modifier toutes ou certaines des dispositions de ses conditions générales de vente et ce sans préavis.
Chaque commande passée sur le site est régie par les conditions générales applicables à la date de cette commande de photo d'art.
La Galerie Virtuelle se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige de toute nature concernant une commande antérieure. -
2 - Caractéristiques des photographies d'art en série limitée
Les produits vendus sur le site de La Galerie Virtuelle sont des tirages photographiques d'art, numérotés en série limitée, accompagnés de toute finition d'art qui aura été commandée et achetée avec la photographie d’art.
Les photographies d'art sont proposées dans un ou plusieurs formats et finitions, (selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et La Galerie Virtuelle). Les photographies d'art en série limitée sont accompagnées d'un certificat d'authenticité en français signé par l’auteur de la photographie et par La Galerie Virtuelle et mentionnant le numéro de tirage de la photo d'art.
Les photographies d'art sont vendues telles qu’elles sont représentées sur le site.
Si de légères différences, notamment de couleur, peuvent exister entre la photo affichée sur l’écran et le tirage papier, elles ne peuvent faire l’objet d’une réclamation et encore moins engager la responsabilité de La Galerie Virtuelle. En effet, ces différences peuvent être dues au réglage de la luminosité propre à l’écran d’ordinateur de chaque client, ou aux techniques de reproduction employées par le laboratoire, ou encore à la finition d'art choisie par le client.
Le tirage papier d'art est conforme au résultat souhaité par le photographe. La Galerie Virtuelle prend soin de valider chaque photographie d'art avec le photographe auteur avant l’expédition à son acquéreur.
De même, si l’aspect et/ou les couleurs d’un tirage photographique peuvent s’altérer ou s’atténuer avec le temps, elles ne constituent en rien un vice caché ou un défaut de l’œuvre.
"Les tirages, contrecollages et encadrés sont des œuvres d’art. Il convient de ne pas les exposer directement aux rayons du soleil ou de les accrocher directement au-dessus de radiateurs ou de toute autre source de chaleur. De même, le taux d’humidité de la pièce où elles sont exposées est important, il ne doit pas être supérieur au taux d’humidité normal de l’air ambiant.
Le stockage ou l’exposition de photographies d'art en édition limitée dans des lieux extérieurs, dans un grenier, un sous sol, une salle de bains ou une cuisine est fortement déconseillé. De même les finitions d'art telles que contrecollages, plaques en plexiglas et cadres sont fragiles, sensibles aux tâches et aux rayures. Ainsi les tirages photographiques et leurs finitions sont à manipuler avec beaucoup de précaution. Les manipulations doivent être faites avec des gants en coton ou avec un linge, afin d’éviter les empreintes de doigts ou les marques."
De ce fait, les dommages causés par l’usure normale, le manque de soin, le stockage inapproprié ou par le non-respect des conseils d’utilisation ne peuvent engager la responsabilité de La Galerie Virtuelle et donner lieu à un échange ou à un remboursement.
Les photographies d'art sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le site et que la limite du nombre d’édition n’est pas atteinte. En cas de commande d’un produit finalement indisponible, La Galerie Virtuelle en informe le client acquéreur, par e-mail. Sa commande est alors annulée et son compte crédité du montant versé.
La Galerie Virtuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les photos d'art seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les photographies d'art demeurent la propriété de La Galerie Virtuelle et des photographes jusqu'au complet paiement du prix indiqué.3 - Commande de photographie d'art en série limitée
La commande s’effectue en plusieurs étapes :
Le client consulte la rubrique la photo d'art mettant en avant ponctuellement une photographie d'art en série limitée ou sélectionne celle de son choix dans la rubrique collection photos d'art. Puis il choisit son format parmi ceux qui lui sont proposés, ainsi que le papier d'art et la finition qu’il souhaite lui apporter. Si la photographie en édition limitée est toujours disponible, il clique sur le bouton “j’achète”.
La photographie d'art est ajoutée à son panier.
L’écran de la rubrique panier lui donne le récapitulatif de sa commande. Il peut la valider, la modifier, la supprimer et continuer ses achats de photos. Lorsqu’il valide sa commande, le client doit alors s’identifier ou créer un compte.
Il accède à l’écran récapitulatif comprenant le mode de paiement.
Cet écran lui permet de vérifier les différents éléments constituant sa commande (photo(s), adresses de livraison et de facturation, montant de la commande et montant total incluant les frais de port).
Il doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande.
Le client doit ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site pour passer à l'étape de paiement.
Les conditions générales de vente et d'utilisation du site doivent être acceptées à chaque commande.
Le client règle sa commande de photographie d'art par le moyen de paiement choisi, carte bancaire ou virement.
Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
Le site La Galerie Virtuelle lui envoie une confirmation de sa commande par e-mail dans les minutes qui suivent.4 - Paiement de votre commande de photo d'art
La totalité du montant facturé est exigible à la commande de la photo d'art. Celui-ci est indiqué en euros et comprend la TVA ainsi que les frais de livraison.
Le règlement s'effectue en euros par carte bleue ou virement bancaire.
Les commandes ne sont validées qu'après réception du paiement par La Galerie Virtuelle.
Afin d'assurer à nos clients une sécurité de transaction optimale, La Galerie Virtuelle a choisi pour les règlements par carte bancaire le système CM-CIC p@iement, solution de paiement en ligne sécurisé du Groupe Crédit Mutuel-CIC.
Dans le même souci de sécurité maximum, le numéro de leur carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu de La Galerie Virtuelle. Les informations sont cryptées (technologie SSL). Le numéro de carte n'est jamais imprimé entièrement sur les tickets récapitulatifs de paiement.
Si la banque du client acquéreur refusait le paiement du client, La Galerie Virtuelle pourra exiger de ce même client une indemnité forfaitaire de 10€.5 - Livraison de votre photographie d'art en série limitée
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les délais de réalisation des photos d'art sont de 5 jours ouvrés et 15 jours ouvrés pour un tirage avec une finition d'art (cadre, contrecollage, plexiglas, caisse américaine).
Les retards éventuels ne peuvent constituer un motif d’annulation de commande ou de versement de dommages et intérêts. La Galerie Virtuelle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Lorsque le client commande plusieurs photographies d'art en même temps le délai d’expédition de commande est basé sur le délai de réalisation le plus long. Les photos d'art en série limitée sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client acquéreur au cours du processus de commande. Il s’engage donc à donner des informations complètes et exactes.
Les frais de livraison des photographies sont affichés au cours de la commande. Ils sont à la charge du client. Leur montant dépend du nombre de photos achetées, du format, du type d’encadrement choisi, du poids ainsi que du pays de destination.
Pour toutes les photographies expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de La Galerie Virtuelle et seront à la charge du client acquéreur. Ils relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
La Galerie Virtuelle sélectionne pour les livraisons des prestataires privés de grande qualité, afin de garantir à ses clients acquéreurs une livraison sérieuse et rigoureuse, à la hauteur de l’achat de leur photographie d’art en série limitée.
Lors de la réception de votre commande de photographie, il appartient au client acquéreur d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des photos ou cadres. S’il ne réceptionne pas personnellement le colis, il lui appartient de demander à une personne de réceptionner le colis et de faire cette vérification. En cas de colis endommagé, le client acquéreur doit remettre son colis au livreur en stipulant le problème rencontré et doit prendre contact avec le service client de La Galerie Virtuelle le jour même.
Dans ce cas, il ne signe pas le bon de livraison.
Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).6 - Droit de rétractation
Les photographies d’art vendues sur le site La Galerie Virtuelle constituant au sens de l’article L 121-20 alinéa 2 du code de la consommation des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », le droit de rétractation de l’article L121-20 du code de la consommation ne peut s’appliquer sur les photographies d'art en série limitée vendues par La Galerie Virtuelle.
7 - Droit de retour
Au cas ou le client acquéreur constaterait une erreur lors de la livraison de la commande de photographies d'art en série limitée, La Galerie Virtuelle procèdera à l’échange de tout produit ne correspondant pas à la commande initiale (erreur dans le format, erreur dans la finition).
Le client devra prendre contact avec La Galerie Virtuelle dans un délai n’excédant pas 7 jours à compter de la date de réception. Toute réclamation faite hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Après nous en avoir informé et avec notre accord, le client pourra renvoyer par le moyen de transport identique à celui de la livraison, le ou les photographies d'art dans leur emballage d’origine, accompagnée(s) du certificat d’authenticité. Les frais de retour seront remboursés au client par La Galerie Virtuelle.
La Galerie Virtuelle enverra alors le produit initialement commandé dans les meilleurs délais.8 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement du prix, la vente de photographie d'art en série limitée sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable.
La totalité des frais déjà engagés pour l’exécution de la commande sera opposable à l’acquéreur défaillant : frais administratifs et de fabrication. Des dommages et intérêts pour le préjudice subi pourront être réclamés par La Galerie Virtuelle.
De même, elle pourra résilier la commande du client une fois acceptée si ce dernier ne peut présenter de garantie de paiement suffisante ou s’il existe des risques d’insolvabilité de celui-ci, sans que cette résiliation puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts pour le client.9 - Annulation de commande
En cas d’annulation de commande par le client acquéreur, l’annulation entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés. La Galerie Virtuelle se réserve le droit de réclamer par voie judiciaire des dommages et intérêts pour rupture abusive de la dite commande.
10 - Responsabilité
En application de l’article 1148 du code civil, La Galerie Virtuelle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère.
La responsabilité de la société OA2C ne pourrait être engagée pour tout dysfonctionnement, interruption du site, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site La Galerie Virtuelle. De même que tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site ne pourrait également engager la responsabilité de la société OA2C SAS.
Si le site La Galerie Virtuelle peut contenir des liens vers d’autres sites, la société OA2C SAS ne peut engager sa responsabilité sur des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.
Les photographies d'art en série limitée présentées sur le site La Galerie Virtuelle sont conformes aux prescriptions de la loi française. La société OA2C SAS ne pourrait être tenue pour responsable de la violation de la législation propre à un autre pays.11 - Service client
Pour toute information ou question, le service client est à votre disposition par le formulaire de contact présent sur le site et dans la rubrique mon compte pour les clients enregistrés.
12 - Propriété Intellectuelle
Les photographies d'art en série limitée proposées par La Galerie Virtuelle sont protégées par le droit d’auteur.
L’acquisition d’une photo originale ne confère au client acquéreur aucun droit de reproduction, d’exploitation, de représentation et de diffusion de l’image sans l’accord écrit du photographe auteur .
Les droits du client acquéreur sur la photo achetée se limitent à un droit d’usage privé ainsi qu’au droit de revendre le photographie d'art qu’il a achetée.
Tous les contenus, textes et images reproduits sur le site internet La Galerie Virtuelle ainsi que le site en lui-même sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, seule en est autorisée l'utilisation pour un usage privé.
Toute reproduction totale ou partielle du site de La Galerie Virtuelle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon puni par la loi.13 - Données personnelles
Les informations et données personnelles des clients de La Galerie Virtuelle sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales.
Il est donc important que le client s’engage à communiquer des informations exactes.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, nos clients peuvent exiger la rectification, la mise à jour, la suppression ou le complément des informations qui les concernent quand elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou quand leur collecte ou leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
En fonction des choix émis par nos clients lors de la création ou de la consultation de leur compte, ils sont susceptibles de recevoir des offres de La Galerie Virtuelle ou de partenaires, comme indiqué lors de la création de leur compte. S’ils ne le souhaitent plus, ils peuvent à tout moment en faire la demande auprès de La Galerie Virtuelle.14 - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l’hypothèse de la survenance d’un litige, le client et la société OA2C SAS s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.